M.René MOCELLIN reconnu dans ses droits , le pourvoi en cassassion de la Commune d'Ollioules rejeté par le Conseil d'Etat.

Publié le par GT/APAC

 M.RENE MOCELLIN EST ENFIN RECONNU DANS SES DROITS

( Nous renvoyons nos lecteurs au premier jugement publié sur notre blog (11 octobre 2007). La publication de la décision du Conseil d'Etat condamne la Commune d'Ollioules et annule l'arrêté du 3 juillet 2007).

CONSEIL D'ETAT
statuant 
en contentieux
N° 309622                                                      REPUBLIQUE FRANCAISE
                                                             

                                                                AU NON DU PEUPLE FRANCAIS
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COMMUNE D'OLLIOULES
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Mme Anne Egerszegi                                 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
Rapporteur                                                (section du contentieux, 3ème sous-section)
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M.François Séners
Commissaire du gouvernement
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Séance du 26 mars 2008
Lecture du 17 avril 2008
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                             Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'OLLIOULES (Var), représentés par son maire : la COMMUNE D'OLLIOULES demande au Conseil d'Etat:

                     1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de M.Mocellin, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal adminsitratif de Nice du 30 avril 2004, rejetant sa demande de condamnation de la COMMUNE d'OLLIOULLES à lui verser 304 898, 03 euros au titre des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite des agissements de la commune à son égard, etd'autre part, à la condamnation de mla commune à lui verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice psychologique ainsi que 10 000 euros en réparation de son préjudice économique, a réformé le jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice et condamné la COMMUNE d'OLLIOULES à verser à M.Mocellin la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis :

                      2°) statuant au fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ces écritures devant la cour administrative d'appel;

                      3°) de mettre à la charge de M.Mocellin la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative;

                      VU les autres pièces du dossier;

                      VU le code de justice administrative;

                     Après avoir entendu en séance publique :

                    - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

                    - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE d'OLLIOULES,

                    - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassassion devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

               Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la COMMUNE d'OLLOULES soutient qu'en tenant compte d'un constat d'huissier irrégulièrement établi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de ce constat, la cour a insuffisamment motivé sa décision ; qu'en estimant que les conditions de travail de l'intéressé étaient de "nature à alimenter objectivement son sentiment d'exclusion et devaient être regardées comme étant à l'origine directe et certaine des troubles psychologiques développés par la suite par ce dernier autour de ce sentiment", elle a dénaturé les faits et les pièces du dossier;

                Considérant qu'aucun des ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête;


                                                                           DECIDE :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE d'OLLIOULES n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE d'OLLIOULES.
Une copie en sera transmise pour information à M.Mocellin.

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APAC 16/05/2008 22:26

La presse fera-t-elle écho à ce jugement dont les conséquences sociales et humaines sont lourdes pour M.René Mocellin?
Comment la Commune d'Ollioules en fera-t-elle état, alors qu'elle est deux fois condamnée dans cette affaire, après avoir refusé le jugement initial?
Les 75% de citoyens qui ont voté pour le maire aux dernières élections ont aussi droit à la vérité.
Le silence qui suivra ce jugement sera difficile à cacher.
La presse doit jouer son rôle démocratique d'information.