GRAVE CONFLIT DU TRAVAIL: la commune d'Ollioules condamnée dans l'affaire René MOCELLIN

Publié le par GT/APAC

GRAVE CONFLIT DU TRAVAIL :

La Commune d’Ollioules condamnée dans l’affaire René MOCELLIN

 

Rappel des faits 

 M. René MOCELLIN, employé municipal de la Commune d’Ollioules (Services techniques communaux), placé en disponibilité (arrêté du 30/12/1991), voit cet arrêté annulé par le Tribunal administratif de Marseille (20/12/1995). Le maire de la commune d’Ollioules attend près de deux ans pour le réintégrer (15/11/1997) dans les services techniques, et précise dans la fiche de poste établie à cette occasion, qu’il « devrait reprendre son service effectif au local du cimetière central servant de vestiaire ». S’estimant victime de brimades, M. René MOCELLIN va devant la justice pour faire valoir ses droits.

- Un premier jugement du tribunal administratif (30/04/2004) rejette sa demande de condamner la commune d’Ollioules à lui verser 2 000 000 F au titre des préjudices subis.

 - Maître Christine RAVAZ dépose une requête (16/06/2004)  en annulation  et demande que la Commune soit condamnée à lui payer 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 50 000€ à titre de dommage et intérêts pour préjudice psychologique ainsi que 10 000€ en réparation de son préjudice économique. Ainsi que de condamner la commune à lui verser 3000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

 

La défense considère que :

- « le tribunal n’a pas répondu à ses arguments sur le fait que son installation dans un garage était une mesure de représailles ;

- « le tribunal n’a tenu aucun compte des notes en délibéré produites devant lui, ni des conditions du commissaires du gouvernement ;

 

- « le tribunal n’a pas évoqué la demande d’expertise qu’il avait présentée dans une note en délibéré ;

- «  Il a subi un grave préjudice ; »

 

La Commune d’Ollioules répond

- « Le tribunal n’a pas à suivre les conclusions de son commissaire du gouvernement ; en l’espèce, ce dernier avait conclu au rejet de la requête de M.MOCELLIN ;

- « les premiers juges ont opéré une parfaite analyse des notes en délibéré produites pour l’intéressé ; ils les ont écartées à bon droit ;

- « le procès verbal de constat d’huissier produit par le requérant devant les premiers juges a été établi dans des conditions parfaitement illégales ; il ne mentionne pas que l’intéressé disposait d’une autre pièce servant également au gardien du cimetière ;

- « l’intéressé disposait de la possibilité d’user d’autres locaux affectés au personnel ; la plupart de ses tâches devaient d’ailleurs s’effectuer à l’extérieur ;

- « les témoignages de complaisance qu’il a produits sont sans valeur probante ;

-«  il n’a été victime d’aucune brimade ; la commune a, au contraire, tout fait pour que sa réintégration réussisse ;

-«  aucune faute ne peut être reprochée à la commune ;

-«  le préjudice de l’intéressé n’est pas fondé ;

- « son appel est parfaitement abusif ; »

 

 

Décision de Justice

 

La Cour administrative d’appel de Marseille, au vu des arguments des deux parties, répond :

 

« Sur la régularité du jugement attaqué :

 

« Considérant que M.MOCELLIN a entendu démontrer devant les premiers juges que le préjudice dont il demandait réparation était directement imputable aux agissements fautifs de la commune d’Ollioules qui l’avait accueilli, à l’occasion de sa réintégration, dans des conditions de travail humiliants et dégradantes, traduisant la « volonté déterminée » de cette commune «  de l’exclure des services de la mairie » ;

« Considérant, en premier lieu, que le tribunal ayant rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n’était pas la conséquence directe, unique et certaine des conditions de sa réintégration, n’avait pas en outre à se prononcer sur la réalité des intentions prêtées à la commune visant à son exclusion ; qu’il n’avait pas non plus à mentionner le constat d’huissier produit par le requérant en vue d’établir le caractère humiliant ou dégradant de son lieu de travail ;

« Considérant, en deuxième lieu, qu’aucune règle ni aucun principe général du droit n’imposait au tribunal de « tenir compte », dans son jugement, « des conclusions du commissaire du gouvernement » ; que s’il doit viser les notes en délibéré qui lui sont adressées, le tribunal n’est tenu de les analyser et d’en tenir compte que si elles produisent des éléments de droit ou de faits nouveaux ; qu’en se bornant à déclarer que le tribunal « n’a tenu aucun compte des notes en délibéré », M.MOCELLIN ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur l’existence d’une éventuelle irrégularité qu’auraient commise les premiers juges sur ce point ;

« Considérant, enfin, que si M.MOCELLIN fait valoir qu’il avait demandé, dans une note en délibéré, une expertise, l’absence de réponse du tribunal sur ce point doit être regardée comme un rejet de cette demande, dont les motifs n’avaient pas à être explicités, et n’est pas susceptible d’affecter la régularité du jugement attaqué ;

 

« Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

 

« Considérant qu’après l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 1991 plaçant M.MOCELLIN en position de disponibilité, prononcée par le Tribunal administratif de Marseille le 20 décembre 1995, le maire de la commune d’Ollioules a attendu près de deux ans pour réintégrer l’intéressé, le 15 novembre 1997, dans les services technique communaux, tout en précisant dans la fiche de poste établie à cette occasion, qu’il devrait « reprendre son service effectif au local du cimetière central servant de vestiaire » ; que si, comme la commune le fait valoir à juste titre, les fonctions de M.MOCELLIN devaient s’exercer en partie sur le terrain, elles n’en comprenaient pas moins des tâches de bureau, incluant notamment l’établissement d’ »un plan d’intervention sur la voierie sur l’ensemble de la commune », qu’il était tenu d’effectuer dans ce local ;

«  Considérant qu’il résulte de l’instruction que ce local était particulièrement insalubre, obscur et dépourvu de chauffage, dépourvu également de tout équipement pouvant être décemment qualifié de mobilier de bureau ; que de telles conditions de travail étaient de nature à alimenter objectivement le sentiment d’exclusion ressenti par l’intéressé et doivent être regardées comme étant à l’origine directe et certaine des troubles psychologiques développés par la suite par ce dernier autour de ce sentiment, en l’absence de toute pathologie préexistante de même nature ; que dans ces conditions, M.MOCELLIN est fondé à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif a refusé de lui accorder réparation des préjudices matériel et moral qu’il a subis du fait du comportement fautif de l’employeur à son égard ; qu’il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en condamnant la commune d’Ollioules à lui verser à ce titre une indemnité de 15 000 euros ;

 

« Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

« Considérant que la commune d’Ollioules, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;

Considérant, en revanche, qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune d’Ollioules à verser 1500 euros à M.MOCELLIN au titre de frais de procédure exposés par ce dernier, et non compris dans les dépens ;

 

DECIDE :

 

«  Article 1er : La commune d’Ollioules est condamnée à verser 15 000 euros (quinze mille euros) à M.MOCELLIN ;

Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 2004 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er ;

Article 3 : La commune d’Ollioules versera 1500 euros (mille cinq cents euros) à M. MOCELLIN en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.MOCELLIN est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune d’Ollioules présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »

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APAC 26/05/2008 10:00

Voir le jugement de Mai 2008.
La Commune d'Ollioules est définitivement condamnée dans le conflit opposant notre ami M.René Mocellin et le maire de la commune d'Ollioules.