La commune d'Ollioules condamnée aux dépens

Publié le par GT/APAC

La Commune d'Ollioules condamnée aux dépens

 Détenteur d’un bail commercial « La Bouquinerie », bien connue des fidèles du livre et du document rares, le locataire du bâtiment situé 112-114 Bd Dagnan, s’est vu délivré par la Commune un congé pour le 31/12/04- selon les dispositions de l’art. L145-18 du Code de commerce ; tout en lui proposant un relogement.

 

Le 14/09/04, M.Komar a assigné la commune aux fins de voir prononcer la nullité du congé. Sa défense repose sur la non prise en compte de projets immobiliers (Entrée Sud, parking Pichaud) non mentionnés par le bailleur, à l’appui de son congé ; et sur l’absence de précision concernant  les nouvelles conditions de location proposées.

 

Le tribunal considère donc qu’il convient d’annuler le congé délivré le 29 juin 2004.

« La Commune d’Ollioules sera condamnée aux dépens (…). Les circonstances de la cause et la situation économique respective des parties justifient en outre de la condamner au paiement d’une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile ».


Ci-joint copie du jugement :
4ème Chambre Contentieux
R.G. N° : 04/05493
Jugt N° : 06/446
En date du : 16 Octobre 2006
SH

"A l'audience publique du 20 novembre 2006 tenue par :
- Président : Isabelle BLOCH, Vicde-Président,
- Greffier : Jean-Michel JEANNOT, Greffier,
a été rendu le jugement suivant, entre :

DEMANDEUR :

Monsieur Vladimir KOMAR, né le 21 Avril 1949 à Pula (Yougoslavie), de nationalité française, demeureant Bouquinerie de la Reppe- 112-114, Avenue Barthélémy Dagnan- 83190 OLLIOULE,

Représenté par Me Christine RAVAZ, avocate au barreau de TOULON;

DEFENDERESSE :

LA COMMUNE D'OLLIOULES, représentée par son Maire en exercice, M. Robert BENEVENTI, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - BP 108 - 83191 OLLIOULES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au-dit siège ;

Représenté par Me Felix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Marc RIVOLET, avocat au barreau de Toulon;

DEBAT ET DELIBERE
  
   Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 19 Juin 2006 devant :

- Président :Isabelle BLOCH, Vice-Président,
- Greffier : Jean Michel JEANNOT, Greffier.

       A l'issue des débats, le président a indiqué que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2006, date à laquelle il a été prorogé au 20 Novembre 2006.

        Et le VINGT NOVEMBRE  DEUX MIL SIX, Isabelle BLOCH, Vice-Président, a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 1996, la mairie d'Ollioules a donné à bail commercial à Monsieur Vladimir Komarun local commercial au rez-de-chaussée surmonté d'un appartement de trois pièces au premier étage dans un immeuble situé 112 avenue Barthélémy Dagnan à Ollioules, pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1996.

    Le 29 juin 2004, la commne d'Ollioules a délivré un congé à son locataire pour le 31 décembre 2004 en visant les dispositions de l'article L145-18 du Code de commerce et en lui proposant, en application de l'alinéa 3 de ce même article, un relogement.
    
     Le 14 septembre 2004, Monsieur KOMAR a assignéla commune d'Ollioules aux fins de voir prononcer la nullité du congé délivré le 29 juin 2004.

      La commune d'Ollioules a signifié ses conclusions en défense le 21 avril 2006.

      La clôture de la procédure a été prononcée le 5 mai 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT

A l'appui de son action en nullité, Monsieur Komar développe deux arguments.

Tout d'abord, il invoque l'absence de mention dans le congé des modalités d'exécution des projets immobiliers. Mais l'aricle L145-18 du Code du Commerce ne fait aucune obligation au bailleur de justifier, à l'appui de son congé, des modalités d'exécution de son projet et des formalités et autorisations administratives requises.

Il invoque ensuite l'absence de précision quant aux nouvelles conditions de location proposées, ce qui est effectivement une cause de nullité. Monsieur KOMAR ne conteste pas avoir reçu le courrier du maire d'Ollioules, daté du 22 novembre 2004, détaillant la proposition de relogement. Mais cette proposition n'aurait pu couvrir la nullité que si elle avait été présentée dans le délaide 3 mpois de délivrance du congé, soit avant le 29 septembre 2004. En effet, en n'acceptant pas cette proposition tardive, Monsieur Komar ne peut être considéré comme ayantrenoncé à cette cause de nullité.

Il convient donc d'aqnnuler le congé délivré le 29 juin 2004.

La nullité de congé étant prononcée, il convient de considérer que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction entre las parties. Aux termes de ce bail, le bailleur reste tenu des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil. Mais Monsieur Komar, à l'appui de sa demande d'expertise, ne justifie ni avoir fait constater la nécessité de procéder dans les lieux loués à de telles réparations, ni avoir mis en demeure son bailleur de le faire.

Cette demande d'expertise sera donc rejetée.

Lacommune d'Ollioules sera condamnée aux dépens, ce qui prive de tout fondement sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les circonstances de la cause et la situation économique respective des parties justifient en outre de la condamner au paiement d'une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ANNULE le congé délivré le 29 juin 2004 à Monsieur Vladimir KOMAR par la SCP LANTIER-BAROSO, huissiers de justice à La Seyne sur Mer, à la demande de la commune d'Ollioules en vertu du bail commercial conclu entre les parties     le 22 avril 1996.

DEBOUTE Monsieur Vladimir KOMAR de sa demande d'expertise.

La CONDAMNE aux dépens et au paiement à Monsieur Vladimir KOMAR d'une indemnité de 2.000 euros (deux mille euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET ANS SUSDITS

LE GREFFIER EN CHEF                                                                                                        LE PRESIDENT  "

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